Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 mars 1993 ; Mlle Bouvot - pourvoi c. Trib. inst. Vesoul 25 janv. 1993 ; — 11 mars 1993 ; Mlle Dupuy — pourvoi c. Trib. inst. Montereau 26 janv. 1993). Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions. A violé l'article L. 25 du Code électoral le tribunal d'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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