Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 mars 1993 ; Berne — pourvoi c. Trib. inst. Saint-Pierre de la Réunion 5 fév. 1993). Les circonstances ayant conduit des électeurs à demander leur inscription sur la liste électorale d'une commune ne relèvent pas de la compétence du tribunal d'instance, qui doit seulement vérifier que la demande émane bien de l'électeur qui sollicite son inscription et que celui-ci remplit les conditions de fond pour être inscrit. Dès lors, il ne peut être reproché à un tribunal d'instance de (...)

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N°19 . 1993-05-12


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