Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 mars 1993 ; Santucci — pourvoi c. Trib. inst. Ajaccio 24 nov. 1992). Le jugement refusant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune est légalement justifié par le motif que l'intéressé s'est fait inscrire sur la liste électorale d'une autre commune, qu'il a ainsi effectué un choix et ne peut prétendre à une autre inscription

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N°19 . 1993-05-12


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