Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 mars 1993 ; Mercurio — pourvoi c. Trib. inst. Mirande 22 janv. 1993). L'électeur qui, bien que régulièrement averti, n'a pas comparu devant le tribunal d instance, ne peut taire griet au jugement d avoir rejeté sa demande tendant à contester la décision d'une commission administrative l'omettant de la liste électorale d'une commune

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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