Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 mars 1993 ; Mme de Becdelièvre — pourvoi c. Trib. inst. Niort 27 janv. 1993). L'électeur contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait l'année précédente, doit établir le bien-fondé de ses prétentions. Le principe de la permanence des listes électorales ne crée pas, pour les électeurs qui y sont inscrits, une présomption en faveur de leur droit à y être maintenus de nature à inverser la charge de la preuve. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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