Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 mars 1993 ; Cts Tramoni — pourvoi c. Trib. inst. Sartène 10 fév. 1993). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui, pour prononcer la radiation de plusieurs électeurs inscrits sur la liste électorale d'une commune, a retenu seulement l'affirmation du sous-préfet, demandeur, selon laquelle, d'une part, les électeurs contestés demeuraient dans une autre commune, d'autre part, qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice qu'ils ont été recherchés en vain dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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