Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 mars 1993 ; Lefort — pourvoi c. Trib. inst. Nîmes 18 fév. 1993). Dans le cas où une décision d'une commission administrative a radié un électeur de la liste électorale d'une commune, le point de départ du délai de réclamation devant le tribunal d'instance, tel que fixé par les articles R. 10, L. 21 et R. 13 du Code électoral, s'impose à tous de manière absolue. Dès lors qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que l'électeur ait contesté la date de publication du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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