Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1 mars 1993 ; Préfet de l'Orne — pourvoi c. Trib. inst. Domfront 9 fév. 1993). Est irrecevable le moyen qui fait grief à un jugement d'avoir ordonné la réinscription d'un électeur sur les listes électorales d'une commune, alors que cet électeur ne pouvait être inscrit, étant frappé d'une incapacité électorale résultant d'une décision prononçant sa faillite personnelle, dès lors qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que cette incapacité ait été invoquée devant le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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