Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 mars 1993 ; Préfet de la Haute-Corse — pourvoi c. Trib. inst. Bastia 14 déc. 1992). Le préfet n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'irrecevabilité d'un recours formé en matière d'inscription sur les listes électorales, ledit préfet, régulièrement convoqué, n'ayant pas soulevé ce moyen devant les juges du fond

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N°19 . 1993-05-12


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