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La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mars 1993 ; Mlle Carrere-Bourdau c. Directeur général des Impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Pau 27 nov. 1990). Lorsque la déclaration de succession ne permet pas à elle seule de connaître la consistance des biens dépendant d'une hérédité et qu'en raison de recherches ultérieures auxquelles doit procéder l'administration des impôts pour démontrer que la plus grande partie du solde créditeur des comptes a été omise, l'exigibilité des droits d'enregistrement n'est pas révélée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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