Enregistrement. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 9 mars 1993 ; Bitton c. Metras et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. Marseille 28 fév. 1990). L'appel en garantie formé par l'acquéreur de parcelles de terrain contre le sous-acquéreur de ces parcelles n'ayant pas, et ne pouvant avoir pour effet de constituer ce dernier débiteur des impositions dues à l'administration des impôts sur le fondement de l'article 691 du Code général des impôts, il s'ensuit que ce sous-acquéreur n'est pas titulaire de l'action fiscale réservée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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