Expertise (en matière civile). — Rémunération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 mars 1993 ; Rascle- pourvoi c. Lyon, ord. prem. prés., 19 fév. 1991). A légalement justifié sa décision le premier président d'une cour d'appel qui, pour réduire la rémunération d'un expert, a, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, après avoir relevé qu'une visite des lieux était largement suffisante pour répondre aux questions simples posées et que les autres déplacements sur les lieux effectués par l'expert étaient inutiles pour l'accomplissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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