Filiation légitime. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 mars 1993 ; Mme T. c. A. — pourvoi c. Orléans 26 avril 1990). Il résulte de l'article 311-16 du Code civil que la loi personnelle du père n vocation a régir la légitimation par mariage que dans la mesure ou, au jour de l'union, cette loi admet un tel effet à l'égard des père et mère de l'enfant naturel. Dès lors qu'il résultait de ses énonciations que la loi tunisienne ne connaît pas l'institution de la légitimation par mariage, une cour d'appel a violé le texte précité en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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