Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 10 mars 1993 ; Mlle Lombard - pourvoi c. Grenoble 13 fév. 1991). A l'occasion d'une vente d'immeuble, si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être administrée qu'en conformité avec les règles prévues par les articles 1341 et 1347 du Code civil, c'est-à-dire par la production d'un écrit établissant le défaut de paiement reproché, ou d'un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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