Procédure civile. — Action en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 mars 1993 ; Cie des assurances générales de Trieste et Venise — pourvoi c. Paris 7 nov. 1990). Un propriétaire n'est pas forclos en sa demande, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, aux fins de fixation d'un nouveau loyer du bail de locaux d'habitation venant à expiration dès lors que le tribunal d'instance a été saisi avant le terme du contrat et que, bien qu'il fût incompétent, l'instance s'est poursuivie devant la juridiction désignée par lui conformément (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement