Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 11 mars 1993 ; Mme Verley — pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. Lille 3 mai 1989). Aux termes de l'article 169 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte, soit d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit de droits attachés à la personne. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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