Propriété littéraire et artistique. — OEuvre collective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 10 mars 1993 ; Épx Riou c. Épx Delthil et a. — pourvoi c. Paris, 4e ch. A, 20 mars 1991). Sans faire application de la présomption posée par l'article 113-1 du Code de la propriété intellectuelle (L. 11 mars 1957, art. 8), une cour d'appel a constaté l'existence d'une contribution d'une personne à l'élaboration des premières éditions du guide et a pu estimer que ce concours permettait de lui attribuer un droit sur l'ensemble de l'oeuvre réalisée en commun par elle-même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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