Propriété littéraire et artistique. — SACEM.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mars 1993 ; Sté des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique [SACEM] c. SARL Le Chinatown - pourvoi c. Reims 13 mars 1991). si, saisie par la SACEM d'une demande de provision à valoir sur les redevances contractuelles dont une société lui serait redevable, une cour d'appel a méconnu, en l'accordant, le principe de la primauté du droit communautaire et l'autorité de la juridiction instituée pour en assurer la mise en oeuvre, il incombait à la société débitrice de démontrer, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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