Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 mars 1993 ; Nicolas c. Mme Nicolas — pourvoi c. Aix-en-Provence 18 janv. 1991). Selon l'article 1538 du Code civil, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et c'est seulement en l'absence d'une telle preuve que joue la présomption légale édictée par le 3e alinéa de l'article susvisé. Par suite, a violé le texte précité, une cour d'appel qui, pour accueillir la demande de l'épouse énonce que la facture produite par le mari ne constitue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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