Saisie-arrêt. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 mars 1993 ; Cohen - pourvoi c. Paris, 14e ch. A, 19 juin 1991). C'est sans excéder ses pouvoirs, ni violer l'article 567, alinéa 2, du Code de procédure civile (ancien) qu'une cour d'appel qui, pour cantonner une saisie-arrêt n'a pas prononcé une compensation, mais a seulement constaté que les conditions de cette compensation étaient réunies entre, d'une part, la somme représentant la réfaction du prix de cession des actions d'une société et, d'autre part, le montant de la (...)

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N°19 . 1993-05-12


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