Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 mars 1993 ; Épx Sautret — pourvoi c. Nîmes 16 mai 1991). L'article 701, alinéa 3, du Code civil prévoit que si l'assignation primitive de la servitude était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits et que celui-ci ne pourrait pas le refuser. Ces dispositions sont de portée générale de sorte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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