AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Sociétés commerciales (en général). — Abus de minorité.

Sociétés commerciales (en général). — Abus de minorité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 mars 1993 ; Flandin c. Sté Alarme service électronique et a. — pourvoi c. Pau 21 janv. 1991). Si une cour d'appel a retenu à bon droit qu'un associe d une SARL avait commis un abus de minorité en s opposant a une augmentation de capital légalement requise et nécessaire à la survie de la société, en revanche elle n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, en retenant également un abus de minorité commis par le même associé qui ne s'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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