Sociétés commerciales (en général).— Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 mars 1993 ; Société générale et a. c. Sté Danit holding — pourvoi c. Dijon 15 nov. 1990). L'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale à laquelle cette société est soumise

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement