Successions-Partage. — Attribution préférentielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 mars 1993 ; Cts Brouillet et a. c. Mme Delloye et a. — pourvoi c. Versailles 17 janv. 1991). Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès de son auteur. En détachant du fond sis au n. 23 bis, une bande de terrain et un garage pour les joindre au fonds sis au n. 23, alors qu'il résultait de ses constatations que les héritiers (...)

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N°19 . 1993-05-12


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