Successions-Partage. — Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mars 1993 ; Mme Carles et a. c. Mme Carles et a. — pourvoi c. Montpellier, 1re ch. A, 22 mai 1990). Une cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions invoquées, relève que l'un des héritiers a vendu, de concert avec sa mère, deux immeubles dépendant de la succession de son père hors la présence de son frère pour lequel il s'était porté fort sans jamais demander la ratification de cette promesse, qu'il n'est pas contesté qu'il a payé avec des fonds provenant de ces ventes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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