AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 mars 1993 ; Corre c. Mme Corre et a. — pourvoi c. Riom 15 janv. 1992). Le juge de redressement judiciaire civil, qui doit s'assurer que la fraction du prêt immobilier restant due après la vente, laissée à la charge du débiteur, est compatible avec les ressources et les charges de celui-ci, ne peut réduire le montant de la dette ou en reporter ou échelonner le paiement avant que celle-ci soit déterminée ; en disant que le solde de la créance qui resterait dû après perception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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