Vente d'immeuble. - Droit de préemption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 mars 1993 ; Cne de Pouilly-les-Nonains — pourvoi c. Trib. inst. Roanne 12 juin 1990). Le titulaire d'un droit de préemption, en cas de vente d'un immeuble, qui use de sa prérogative, ne peut s'engager au-delà des conditions financières figurant dans la seule déclaration d'intention d'aliéner du propriétaire qui lui a été notifiée dans les formes légales. Spécialement, si sur ce document ne figurait pas que la rémunération de l'agence immobilière était à la charge de l'acquéreur, (...)

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N°19 . 1993-05-12


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