AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel.

Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 27 janv. 1993 ; Cappele - pourvoi c. Orléans 9 mars 1992). S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice subi par la victime de l'infraction, n'est pas, au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale, un jugement distinct du jugement sur le fond. Dès lors, la procédure prévue par l'article précité et par l'article (...)

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N°19 . 1993-05-12


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