Chambre d'accusation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 25 janv. 1993 ; Sté Brent Walker - pourvoi c. Douai 18 déc. 1991). Selon l'article 199 du Code de procédure pénale, seuls les conseils des parties présentent des observations sommaires devant la chambre d'accusation. Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un témoin assisté d'un conseil au cours de l'instruction, en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale, a été entendu devant la chambre d'accusation statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu dans une procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement