AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Comités d'entreprise et délégués du personnel. — A) Attributions et fonctionnement. B) Délit d'entrave.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — A) Attributions et fonctionnement. B) Délit d'entrave.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 26 janv. 1993 ; Syndicat des Travailleurs des Commerces et Services du Val-de-Mame [CFDT] - pourvoi c. Paris 9 juin 1989). A) Si l'article L. 422-1 du Code du travail, dans le domaine des salaires, ne limite pas la mission des délégués du personnel aux seules réclamations ayant pour but l'application des règles de droit, l'employeur, selon l'article L. 132-27, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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