AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., 27 janv. 1993 ; Proc. gén. près le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - requête en désignation de juridiction, 13 juin 1991). Lorsqu'il n'existe dans la circonscription d'un tribunal supérieur d'appel qu'un seul tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'inculpé exerce ses fonctions, il importe, conformément à l'article 683 du Code de procédure pénale, et pour le cas où la chambre d'accusation de ce tribunal supérieur d'appel déclarerait qu'il existe des charges suffisantes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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