Détention provisoire. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 janv. 1993 ; Temuni-Banakay — pourvoi c. Grenoble 16 oct. 1992). En exécution d'un arrêt infirmatif de la chambre d'accusation, le temps écoulé entre l'ordonnance de mise en liberté d'un inculpé et sa réincarcération ne compte pas dans les délais prévus par l'article 145-1 du Code de procédure pénale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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