Faux en écriture publique. — Éléments constitu-1 tifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 janv. 1993 ; Bennouar - pourvoi c. Paris 6 nov. 1990). L'élément intentionnel prévu par l'article 154, alinéa 3, du Code pénal est caractérisé dès lors qu'il est constaté que l'auteur a délivré, en connaissance de cause, des documents administratifs à des personnes qui n'y avaient pas droit

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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