Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 janv. 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon — pourvoi c. Lyon 8 juill. 1992). Selon l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie de sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois, et pour une durée qui ne dépasse pas deux mois. Une personne a été condamnée par un tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve. Saisi par le juge de l'application des peines, (...)

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N°19 . 1993-05-12


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