Prescription (en matière pénale). — Action publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 janv. 1993 ; Canut et a. — pourvoi c. Toulouse 27 avril 1992). Les actes de poursuite ou de procédure, y compris les voies de recours, interrompent par eux-mêmes la prescription de l'action publique. Tel est le cas de la prescription de l'action publique qui est interrompue par l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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