Responsabilité civile. — Préjudice économique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 janv. 1993 ; Cerpedes — pourvoi c. Nîmes 22 nov. 1991). La cour d'appel appelée à statuer sur le préjudice économique allégué par le mari résultant du décès de son épouse, victime d'un accident dont un tiers a été déclaré responsable, qui, saisie par l'assureur du prévenu de conclusions successives « les premières soutenant que l'indemnisation de ce chef ne saurait excéder une certaine somme représentant les frais que lui occasionnerait le service d'une aide ménagère ; ...jusqu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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