Agents immobiliers. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Versailles, 12e ch., 11 fév. 1993 ; SARL Cabinet Doléac c. Duvivier : Juris Data, n. 040215). L'agent immobilier est tenu, à l'égard de son mandant, d'une obligation ae conseil a i occasion aes operations réalisées par son entremise. Il a notamment le devoir de fournir à son client une information aussi exacte et complète que possible et de le mettre en garde contre toute éventualité qui pourrait être, pour ce dernier, source d'un préjudice. Cette obligation, qui s'analyse en une obligation de moyens, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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