Aliments. — Obligation alimentaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Versailles, 2e ch., 4 mars 1993 ; Mme Brançon c. Congrégation des Filles de la charité et a. : Juris Data, n. 040211). Entre dans la catégorie des établissements sanitaires et sociaux sans but lucratif exerçant une mission de service public l'établissement congrégationniste, habilité aux termes d'une convention passée avec le département, à recevoir dans la mesure des places disponibles les personnes âgées invalides bénéficiaires de l'aide sociale qui lui sont adressées dans les conditions réglementaires (...)

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N°19 . 1993-05-12


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