Baux d'habitation. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch., 2e sect., 12 fév. 1993 ; Assoc La vie montante c. Cts Humann : Juris Data, n. 040208). S'il est vrai que les lois des 22 juin 1982, 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989 ont essentiellement en vue les locations consenties à des personnes physiques, ce que traduit notamment l'affirmation du droit fondamental à l'habitation ou au logement, telle que contenue dans ces lois, et si certaines de leurs dispositions ne peuvent concerner que les seuls locataires personnes physiques — telles (...)

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N°19 . 1993-05-12


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