AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Compétence (en matière commerciale).— Clause attributive de compétence.

Compétence (en matière commerciale).— Clause attributive de compétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Versailles, 12e ch., 4 fév. 1993 ; Cie GAN Incendie Accident et a. c. Cie Maersk Line : Juris Data, n. 040214). La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, portant « compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale » exige, dans son article 17, l'acceptation certaine des clauses dérogatoires emportant prorogation de compétence. Il en résulte que le transporteur maritime doit, pour pouvoir se prévaloir d'une clause attributive de compétence insérée au connaissement, (...)

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N°19 . 1993-05-12


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