Concurrence. — Refus de vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Versailles, 12e ch., 4 fév. 1993 ; Mme Lety-Coquelle c. Sté Chanel : Juris Data, n. 040213). Le refus de vente prévu à l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 — disposant qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de « refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de services, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles sont faites de bonne foi et que le refus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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