Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Versailles, 5e ch. soc., 9 mars 1993 ; SA Centre chirurgical de Chatou c. Fekir : Juris Data, n. 040210). En ne respectant pas les instructions précises de la personne responsable du bloc opératoire et les consignes de sécurité données, dans le cadre d une intervention chirurgicale pratiquée sur une personne contaminée par le virus du SIDA, et en s'abstenant ainsi d'enlever la lame d'un dermatome avant de le donner à nettoyer, le panseur auquel étaient destinées ces consignes — dont l'inobservation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement