Procédure civile. — Représentation des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Versailles, 12e ch., 18 téy. 1993 ;SA Travaux d'Outre-Mer [SATOM] c. Sté SCAC Fultrans : Juris Data, n. 040207). Toutes les fois qu'une action en justice est exercée par un mandataire, le ou les mandants doivent figurer en nom dans la procédure. Une société ayant reçu mandat de recouvrer par tous moyens de droit le montant d'une indemnité d'assurance, pour le compte d'une compagnie d'assurance agissant en sa qualité d'apéritrice et pour le compte de 19 autres compagnies d'assurance, mais cette société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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