AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 191° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Fonction publique. — Fonction publique territoriale.

1° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Fonction publique. — Fonction publique territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 17 mars 1993, req. n. 81566 ; — Tricon ; — Cne d'Allauch). 10 La délibération du conseil municipal créant un emploi de secrétaire général à l'aménagement urbain et à l'expansion communale, . chargé d'une « mission de coordination de tous les services municipaux, des études concernant l'ensemble de ces services, des mesures de simplification administrative, de l'accroissement de la productivité par une utilisation optimale des techniques modernes de gestion, dont (...)

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N°19 . 1993-05-12


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