AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Majeurs protégés. — Tutelle. Ascendants. Tuteurs résidant à l'étranger

Majeurs protégés. — Tutelle. Ascendants. Tuteurs résidant à l'étranger

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 21806 : JO Sénat [Q] , 18 mars 1993, p. 484). M. Charles de Cuttoli demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître s'il existe des dispositions législatives écartant les Français établis hors de France de la possibilité d'être tuteur, curateur, administrateur légal sous contrôle judiciaire, mandataire spécial au sens de l'article 491-5 du Code civil ou gérant de tutelle de leurs ascendants résidant en France et relevant soit d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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