AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Sociétés anonymes. — Actions. Options d'achat d'actions consenties aux salariés. Délai entre l'achat par la société de ses actions et la levée d'option par les salariés. Absence de délai minimum

Sociétés anonymes. — Actions. Options d'achat d'actions consenties aux salariés. Délai entre l'achat par la société de ses actions et la levée d'option par les salariés. Absence de délai minimum

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62474 : JOAN [Q] , 15 mars 1993, p. 967). M. Georges Mesmin attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales relatives aux options d'achat d'actions. Selon l'article 208-1 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, n. 66-537, l'option d'achat d'actions est consentie par le conseil d'administration selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire. L'article 208-3 (...)

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N°19 . 1993-05-12


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