AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19L'entrée et le séjour en France des ressortissants de l'Union européenne (D. n° 94-211, 11 mars 1994)

L'entrée et le séjour en France des ressortissants de l'Union européenne (D. n° 94-211, 11 mars 1994)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

Veille par Nicole GUIMEZANES

EXTRAIT *

Le décret du 11 mars 1994 (D. n° 94-211 : Journal Officiel 13 Mars 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66740) est destiné à harmoniser les dispositions applicables aux ressortissants communautaires avec la nouvelle rédaction de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et d'introduire en droit interne les dispositions des deux directives du 28 juin 1990 relatives au droit de séjour et au droit de séjour des travailleurs salariés ou non salariés ayant cessé leur activité et de la directive du 29 octobre 1993 relative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°19 . 1994-05-11


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