Alsace-Moselle. Livre foncier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

L. n° 94-342, 29 avr. 1994 : Journal Officiel 3 Mai 1994 ; JCP 1994, éd. G, infra III, 66818. La loi n° 94-342 du 29 avril 1994 autorise la création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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N°19 . 1994-05-11


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