Marchés publics. Appels d'offres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 94-334, 27 avr. 1994 : Journal Officiel 28 Avril 1994. Le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 donne une nouvelle rédaction aux dispositions du Code des marchés publics concernant, en particulier, les appels d'offres qu'ils soient ouverts (tout candidat peut remettre une offre) ou restreints (seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter).

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N°19 . 1994-05-11


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