Testament international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

L. n° 94-337, 29 avr. 1994 : Journal Officiel 30 Avril 1994 ; JCP 1994, éd. G, infra III, 66817. La loi n° 94-337 du 29 avril 1994 dispose que les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (Convention de New York du 26 octobre 1973) sont : sur le territoire de la République française : les notaires ; à l'égard des Français à l'étranger : les agents diplomatiques et consulaires français (V. JCP 1993, éd. G, act. n° 44 :Présentation des textes législatifs relatifs au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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